texte n° 11
DECRET
Décret n° 2004-354 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat à l’insertion professionnelle des jeunes
NOR: SOCX0407280D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d’un conseil national et d’un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d’une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Décrète :
M. Laurent Hénart, secrétaire d’Etat à l’insertion professionnelle des jeunes, exerce, par délégation du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci en matière de formation professionnelle et d’emploi des jeunes.
Il assiste le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu’il lui confie.
Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat à l’insertion professionnelle des jeunes dispose de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la délégation à l’innovation économique et à l’économie sociale.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l’autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l’enfance ou du ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, notamment la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le service de l’information et de la communication.
M. Laurent Hénart, secrétaire d’Etat à l’insertion professionnelle des jeunes, reçoit délégation du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d’Etat à l’insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d’Etat
à l’insertion professionnelle des jeunes,
Laurent Hénart