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Décret n° 2005-209 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement

JORF n°52 du 3 mars 2005 page 3746
texte n° 29

DECRET
Décret n° 2005-209 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement

NOR: BUDX0508151D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de porte-parole du Gouvernement. Il est à ce titre chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d’exercer une mission générale d’information sur les activités du Gouvernement.
Pour l’exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d’information du Gouvernement.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, exerce par délégation du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Pour l’exercice de ses attributions relatives au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, dispose :
1° De la direction du budget, de la direction de la réforme budgétaire, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service des pensions et du haut fonctionnaire de défense ;
2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie les décisions relatives au personnel de l’administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l’article 2 du présent décret.

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Thierry Breton

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