Décret n° 2001-113 du 7 février 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Art. 1er. – Mme Dominique Gillot, secrétaire d’Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées, exerce, par délégation de la ministre de l’emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Elle assiste la ministre de l’emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires que celle-ci lui confie.

Art. 2. – Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l’action sociale, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité de la ministre de l’emploi et de la solidarité, notamment de la direction générale de la santé, de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et du service de l’information et de la communication, ainsi que de l’inspection générale des affaires sociales.

Art. 3. – Mme Dominique Gillot, secrétaire d’Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre de l’emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l’emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

Art. 4. – Le Premier ministre, la ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.