texte n° 43
DECRET
Décret n° 2000-300 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État
NOR: FPPX0000067D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l’Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l’Etat, modifié par le décret no 98-573 du 8 juillet 1998 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique et la réforme de l’Etat.
Art. 2. – En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions fixées par l’ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
Il veille au respect tant des droits et obligations des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Art. 3. – En matière de réforme de l’Etat, il prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l’efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
Il concourt, notamment, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers.
Il met en oeuvre la politique d’implantation des administrations et des services publics.
Art. 4. – Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l’organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l’Etat.
Art. 5. – Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat dispose de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, de la délégation interministérielle à la réforme de l’Etat et de la mission pour l’implantation territoriale des emplois publics.
Pour l’exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d’inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan ainsi qu’au Comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.
Il assure la vice-présidence de la Commission pour les simplifications administratives.
Art. 6. – Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,
Michel Sapin