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DECRET DU 28 JUILLET 1999 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

JORF n°173 du 29 juillet 1999 page 11304

DECRET
28

NOR:HRUX9903697D

ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Vu les articles 8 et 9 de la Constitution ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Sur proposition du Premier ministre,

Décrète :

Art. 1er. – Mme Dominique Gillot est nommée secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale.

Art. 2. – M. François Huwart est nommé secrétaire d’Etat au commerce extérieur, en remplacement de M. Jacques Dondoux.

Art. 3. – La secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale est déléguée auprès de la ministre de l’emploi et de la solidarité.

Le secrétaire d’Etat au commerce extérieur est délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Ils participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions.

Art. 4. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

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