texte n° 1
Décret n° 2017-1106 du 26 juin 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique
NOR: PRMX1717365D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/26/2017-1106/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d’une direction des affaires juridiques au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et portant création d’un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique,
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
L’article 2 du décret du 24 mai 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères. Il peut également faire appel à la direction générale du Trésor. »
Le Premier ministre et le secrétaire d’Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi