JORF n°0289 du 14 décembre 2018
texte n° 51
Décret n° 2018-1146 du 13 décembre 2018 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
NOR: COTX1832608D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/COTX1832608D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/2018-1146/jo/texte
Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
chargé des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017
modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018
relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article…
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales, chargé des
collectivités territoriales, ne connaît pas des actes de toute nature
relatifs à l’établissement public foncier de Normandie.
Conformément à l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé,
les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales.
Article 2 En savoir plus sur cet article…
S’il n’est pas abrogé avant cette date, le présent décret s’applique jusqu’à la date à laquelle le décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 susvisé cesse d’être applicable.
Article 3
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales, chargé des
collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu