JORF n°0289 du 14 décembre 2018
texte n° 50
Décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018
relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, chargé des collectivités territoriales
NOR: COTX1829162D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/COTX1829162D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/2018-1145/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre
et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017
modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
M. Sébastien LECORNU, ministre chargé des collectivités
territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales, traite, par
délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales, des affaires relatives
aux collectivités territoriales.
A ce titre, il contribue à
l’élaboration des mesures propres à faciliter l’exercice de leurs
compétences par les collectivités territoriales et par leurs
groupements, s’agissant en particulier de leur organisation et des
modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre. Il prépare et
met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales.
Il participe également à la mise en place et au suivi, en lien avec les
ministres concernés, des instruments et outils contractuels
d’aménagement du territoire afin d’anticiper et d’accompagner les
mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans
l’espace européen. Il anime le dialogue national avec les collectivités
territoriales. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement
pour la décentralisation et le développement des métropoles.
Il
accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, le ministre chargé des
collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales
dispose des services placés sous l’autorité de la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, ou dont elle dispose.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre
chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales reçoit délégation de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour
signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne,
conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de
ses attributions.
Article 4
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé
des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 13 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales, chargé des
collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu