JORF n°0084 du 9 avril 2019
texte n° 9
Décret n° 2019-287 du 8 avril 2019 relatif aux attributions de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
NOR: EAEX1909628D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/8/EAEX1909628D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/8/2019-287/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu l’ ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l’Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2019 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article…
Mme Amélie de MONTCHALIN, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, traite, par délégation du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, elle suit notamment les questions relatives à l’Union européenne, à l’Espace économique européen et au Conseil de l’Europe. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
La secrétaire d’Etat chargée des affaires européennes participe au débat public sur l’Europe et son avenir. Elle contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.
La secrétaire d’Etat chargée des affaires européennes exerce, par délégation du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande. Elle contribue au développement de la relation franco-allemande dans le cadre de ses attributions.
La secrétaire d’Etat chargée des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères lui confie.
La secrétaire d’Etat chargée des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l’Union européenne.
Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
La secrétaire d’Etat chargée des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l’ ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l’application de l’article 88-4 de la Constitution.
La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l’Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,
Amélie de Montchalin