Archives

Statistiques du blog

  • 6 885 visites

Décret n° 2020-481 du 27 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2020-481 du 27 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

NOR: SSAZ2009992D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/SSAZ2009992D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/27/2020-481/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 relatif aux attributions de la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l’ article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :

Article 1


Après le 2 de l’article 1er du décret du 30 novembre 2018 susvisé, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. A l’acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux. »

Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran


La secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,

Christelle Dubos

Par type de textes ou par gouvernement

Abonnez-vous à ce blog par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 7 autres abonnés