JORF n°0213 du 13 septembre 2019
texte n° 5
Décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
NOR: TREX1925520D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/12/TREX1925520D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/12/2019-952/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article…
M. Jean-Baptiste DJEBBARI, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique et solidaire, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures et à l’aviation civile.
A ce titre :
1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, à la sécurité, à la navigation, à l’aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l’organisation des transports pour la défense. Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. En lien avec les autres ministres intéressés, il prépare et suit la politique de l’Etat à l’égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Il suit la politique d’intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires, fluviales et portuaires. En liaison avec les ministres intéressés, il contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur. Il suit la politique relative à la formation et aux gens de mer. Il suit la politique industrielle dans le domaine des transports ;
2° Au titre de l’équipement, il suit la politique d’équipement routier et autoroutier.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la transition écologique et solidaire.
Article 2 En savoir plus sur cet article…
Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé des transports dispose des services placés sous l’autorité de la ministre de la transition écologique et solidaire ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Article 3 En savoir plus sur cet article…
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’Etat chargé des transports reçoit délégation de la ministre de la transition écologique et solidaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 En savoir plus sur cet article…
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari