JORF n°0299 du 26 décembre 2019
texte n° 14
Décret n° 2019-1433 du 23 décembre 2019 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
NOR: TREX1937437D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/TREX1937437D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1433/jo/texte
Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire et du secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article…
Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Kepplair Evolution.
Conformément à l’ article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique et solidaire.
Article 2 En savoir plus sur cet article…
S’il n’est pas abrogé avant cette date, le présent décret s’applique jusqu’à la date à laquelle le décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 susvisé cesse d’être applicable. Article 3 En savoir plus sur cet article…
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari