JORF n°0174 du 17 juillet 2020
texte n° 4
Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique
NOR: TREX2017868D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/TREX2017868D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-869/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le ministre de la transition écologique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l’environnement, notamment de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l’énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement et du logement. Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares.
En concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il est chargé des relations internationales sur le climat et sur la biodiversité. Il conduit les négociations, y compris européennes, et veille à la mise en œuvre des accords conclus.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’urbanisme et d’aménagement en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il est responsable de la politique de lutte contre l’étalement urbain.
Il participe à l’élaboration des programmes de recherche, d’enseignement et d’encouragement de l’innovation concernant ses attributions.
I. – Au titre du développement durable :
Il veille à l’intégration des objectifs de développement durable dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu’à leur évaluation environnementale.
Il contribue au développement de la politique destinée à associer le public à la détermination des choix concernant les projets et les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l’éducation, de la formation et de l’information des citoyens en matière d’environnement.
Il élabore, anime et coordonne la politique de l’eau et de la protection de la biodiversité.
Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la mer, la politique relative à la gestion durable des enjeux maritimes, à la protection de l’environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime.
Conjointement avec le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de la mer, il définit la politique de développement des sports maritimes.
Il est associé aux projets d’actes internationaux et européens ayant une incidence sur la politique maritime.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable.
II. – Au titre de la politique de l’environnement, il exerce, notamment, les attributions suivantes :
1° Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la montagne et la protection du littoral ;
2° Il assure :
a) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
b) La protection, la police et la gestion des eaux ;
c) Conjointement avec le ministre de la mer et en liaison avec les ministres intéressés, la politique en matière d’aires marines protégées dans l’ensemble des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française ;
d) En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l’exploitation des carrières, la politique de réduction et de traitement des déchets, comprenant notamment la lutte contre le gaspillage alimentaire, et la politique de transition vers une économie circulaire ;
3° Il participe, en liaison avec les ministres intéressés :
a) A la réduction des nuisances sonores ;
b) A la détermination de la politique d’aménagement du littoral, de l’espace rural et de la forêt ;
c) A la détermination de la politique de la santé, en tant que cette dernière est liée à l’environnement ;
d) A l’élaboration de la législation fiscale en matière d’environnement et d’énergie ;
4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, toute mesure destinée à développer les industries et services de l’environnement ;
5° Il assure la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de l’air ;
6° Il élabore et met en œuvre la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, et, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, en matière de radioprotection.
III. – Au titre de l’énergie et du climat, il élabore et met en œuvre la politique de l’énergie, afin, notamment, d’assurer la sécurité d’approvisionnement, la lutte contre le réchauffement climatique ainsi que l’accès à l’énergie et de promouvoir la transition énergétique, notamment la rénovation et la qualité énergétiques des bâtiments. Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance et, le cas échéant, avec le ministre de la mer, il est compétent pour la politique des matières premières et des mines, en ce qui concerne les matières énergétiques.
IV. – Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce, notamment, les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l’aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l’organisation des transports pour la défense. En liaison avec le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur.
Il exerce, conjointement avec le ministre de la mer, les attributions relatives aux ports, aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime. Conjointement avec le ministre de la mer, il définit la politique en matière d’attractivité des métiers dans le domaine maritime.
Il élabore la politique d’intermodalité et veille, en particulier, au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales. Il veille, conjointement avec le ministre de la mer, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d’équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transports maritimes.
Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
En liaison avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, il est associé à la politique industrielle concernant le secteur des transports et, notamment, aux projets d’exportation auxquels participent des entreprises françaises dans le domaine des transports.
En liaison avec le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il est associé à l’élaboration des programmes de recherche concernant les transports.
V. – Au titre de l’équipement, il exerce, notamment, les attributions suivantes :
1° En liaison avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, il a la charge des questions économiques du secteur de l’équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l’ingénierie ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ; il y suit les questions sociales ;
2° Il élabore et met en œuvre la politique d’équipement routier et autoroutier.
VI. – Au titre des relations internationales sur le climat, il représente la France dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
VII. – Au titre du logement, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la construction ainsi que dans le domaine de la lutte contre la précarité et l’exclusion. Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat, notamment en ce qui concerne les règles relatives à l’efficacité énergétique et à la performance environnementale de l’habitat neuf ou rénové et, en lien avec le ministre des solidarités et de la santé, à la lutte contre l’habitat indigne.
Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il définit la politique de renouvellement urbain.
Il exerce, en particulier, les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat et en suit la mise en œuvre ;
b) Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat ;
c) Il est chargé de la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat ;
d) Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l’hébergement des populations en situation d’exclusion ;
e) Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction ;
f) Il est chargé, en liaison avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements et il est associé à l’amélioration de la qualité des bâtiments publics.
VIII. – Au titre de l’urbanisme, il prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la politique du Gouvernement dans les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement.
A ce titre, il exerce, notamment, les attributions suivantes :
1° Il élabore les règles relatives à l’urbanisme opérationnel et, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à la planification urbaine ainsi qu’à l’occupation du sol ; il veille à leur application ;
2° Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application ;
3° Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application.
Article 2
I. – Le ministre de la transition écologique a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l’exception de la direction des affaires maritimes.
Cette autorité s’exerce :
1° Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le secrétariat général et, pour l’exercice des compétences en matière de planification urbaine, d’occupation du sol et de politique de renouvellement urbain, sur la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;
2° Conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, sur la direction générale de la prévention des risques, lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
II. – Le ministre de la transition écologique dispose :
1° Du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité routière ;
4° Du secrétariat général de la mer ;
5° De la direction des affaires maritimes ;
6° De l’inspection générale des affaires maritimes ;
7° De la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ;
8° De la direction générale des collectivités locales ;
9° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international ;
10° Pour les affaires relatives à l’énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l’économie et des finances ;
11° De la direction générale de la recherche et de l’innovation ;
12° Au titre de ses attributions en matière de politique en faveur de l’accès au logement et de l’hébergement des populations en situation d’exclusion, de l’inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l’offre de soins et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ainsi que du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées ;
13° De la direction de l’immobilier de l’Etat ;
14° Pour l’exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans le domaine des transports, de la direction générale des entreprises ;
15° Pour l’exercice de ses attributions en matière de suivi des exportations relatives au domaine des transports, de la direction générale du Trésor.
III. – Le ministre de la transition écologique peut faire appel :
1° A l’inspection générale des affaires sociales ;
2° A la direction générale des finances publiques, notamment à la direction de la législation fiscale ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
5° A la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture ;
6° A la direction de la sécurité sociale ;
7° Au secrétariat général pour l’investissement ;
8° A la direction générale de la santé ;
9° A l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
10° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Article 3
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin