JORF n°0174 du 17 juillet 2020
texte n° 18
Décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur
NOR: INTX2017871D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/INTX2017871D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-874/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 modifié instituant un comité interministériel de contrôle de l’immigration ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le ministre de l’intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d’administration territoriale de l’Etat, d’immigration, d’asile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d’accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l’organisation des scrutins.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.
Article 2
Au titre de ses attributions relatives à l’immigration, à l’accueil des étrangers et à l’asile, le ministre de l’intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l’immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d’asile et d’accueil et d’accompagnement des populations immigrées. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l’immigration.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est responsable, conjointement avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, de la politique d’attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d’exercice du droit d’asile et de la protection subsidiaire et de conditions d’accueil des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l’enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l’exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Article 3
Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l’intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d’éducation routières, à l’exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
Article 4
Le ministre de l’intérieur a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1 et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l’exception de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des outre-mer. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Article 5
Pour l’exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l’intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Article 6
Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’administration territoriale de l’Etat, le ministre de l’intérieur dispose de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des outre-mer.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Article 7
I. ‒ Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’immigration, à l’accueil des étrangers et à l’asile, le ministre de l’intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l’immigration.
Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’immigration, le ministre de l’intérieur :
– a autorité, conjointement avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire ;
– dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l’administration et de la modernisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
II. ‒ Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’immigration, à l’accueil des étrangers, à l’accès à la nationalité française et à l’asile, le ministre de l’intérieur dispose de :
– la direction générale du Trésor ;
– la direction générale des douanes et droits indirects ;
– la direction des affaires civiles et du sceau ;
– la direction générale de la cohésion sociale ;
– la direction générale du travail ;
– la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
– la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement.
Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l’inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Article 8
Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian