JORF n°0189 du 2 août 2020
texte n° 61
Décret n° 2020-968 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
NOR: CCPX2019122D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/CCPX2019122D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-968/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Décrète :
Article 1
M. Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, traite, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la relance, les questions relatives :
1° A la préparation et à l’exécution du budget ;
2°Aux impôts, au cadastre et à la publicité foncière ;
3° Aux douanes et droits indirects ;
4° A la gestion budgétaire et comptable publique ;
5° Au domaine ;
6° Aux pensions et à la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l’Etat.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, d’achats et d’immobilier de l’Etat. Il est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, est compétent, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la relance, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la relance, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la relance, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la relance, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le ministre de la justice, il est chargé de la lutte contre la corruption.
Par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la relance, il est associé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
Il accomplit toute autre mission que le ministre de l’économie, des finances et de la relance lui confie.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances, de la relance ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction générale des collectivités locales, la direction des achats de l’Etat, la mission interministérielle de coordination anti-fraude, les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN » et « Agence pour l’informatique financière de l’Etat », l’inspection générale des finances ainsi que la direction des affaires juridiques et le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de la relance pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire