JORF n°0189 du 2 août 2020
texte n° 67
Décret n° 2020-974 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville
NOR: VILX2019029D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/VILX2019029D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-974/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Décrète :
Article 1
Mme Nadia HAI, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, traite, par délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, des affaires relevant de la politique de la ville.
A ce titre, elle élabore et met en œuvre la politique de la ville, notamment en faveur des quartiers défavorisés. Elle est associée à la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat dans ces quartiers. Elle est associée à l’élaboration des règles relatives à l’urbanisme qui concernent ses attributions.
Elle définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement, la politique de renouvellement urbain en particulier le programme national de renouvellement urbain.
Elle participe, en lien avec le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé de l’insertion, à la définition du programme d’insertion des publics fragiles dans ces quartiers notamment à travers la formation professionnelle et l’activité économique.
Elle participe, en lien avec le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’intégration et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la ville.
Elle accomplit toute autre mission que la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales lui confie.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, dispose des services placés sous l’autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.
Article 4
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Nadia Hai
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault