NOR : JUSX2028760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/JUSX2028760D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1293/jo/texte
JORF n°0259 du 24 octobre 2020
Texte n° 27
Le Premier ministre,
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Décrète :
- Article 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas :
– des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d’un magistrat à raison d’affaires impliquant des parties dont il a été l’avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
– des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d’avocat ;
– des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale, à propos d’affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.Liens relatifs - Article 2
Le présent décret s’applique jusqu’à ce qu’il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice. - Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti