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Décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

NOR : JUSX2035863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/JUSX2035863D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/2020-1608/jo/texte
JORF n°0305 du 18 décembre 2020
Texte n° 21
Le Premier ministre,
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Décrète :

Article 1


Après le troisième alinéa de l’article 1er du décret du 23 octobre 2020 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


« – des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des procédures d’entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
« – des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs aux conditions d’exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ; ».

Article 2


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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