ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/5/AGRU2129940D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/5/2021-1294/jo/texte
JORF n°0233 du 6 octobre 2021
Texte n° 22
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
Vu le décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 modifié pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Décrète :
Article 1
Après le troisième alinéa de l’article 1er du décret du 20 avril 2021 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – à la société civile immobilière “Les viviers du moulin de Langeais” et à la société civile d’exploitation agricole “Les viviers du moulin de Langeais”. »
Article 2
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie