Décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La Première ministre,
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-829 du 2 juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice,
Décrète :

Article 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice ne connaît pas :

– des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d’un magistrat à raison d’affaires impliquant des parties dont il a été l’avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
– des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d’avocat ;
– des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des procédures d’entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
– des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs aux conditions d’exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
– des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale, à propos d’affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.

Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Article 2

Le présent décret s’applique jusqu’à ce qu’il soit mis fin aux fonctions du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2022.

Elisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Eric Dupond-Moretti