Décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2197-4 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1326-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 7342-1 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 modifié instituant un médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l’Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d’une direction générale du Trésor au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l’informatique financière de l’Etat » ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d’un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l’Agence française anticorruption ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d’entreprises ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 modifié relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

I. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d’économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu’en matière d’industrie, de numérique, d’espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d’artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d’expertise comptable et de tourisme.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l’économie française et à encourager et orienter l’investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises, par endettement et par augmentation de leurs fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est chargé de la politique en faveur de la création d’entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie.
Il met en œuvre le plan de relance destiné au redressement de l’économie française à la suite de l’épidémie de covid-19. Il est responsable de sa bonne exécution.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, d’achats et d’immobilier de l’Etat. Il est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
II. – Au titre des attributions définies au I, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :

– la politique de croissance et de compétitivité de l’économie française, d’investissements directs étrangers, d’attractivité du territoire, de relocalisations et d’investissements d’avenir ;
– le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
– le financement des exportations ;
– la politique des participations publiques ;
– la prévision économique et financière ;
– la statistique et les études économiques ;
– la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de direction des contrôles de sécurité alimentaire ;
– la politique de développement de l’économie sociale, solidaire et responsable et les activités d’intérêt général ou d’utilité sociale qui y concourent ;
– la réglementation, l’analyse et le contrôle de la commande publique ;
– la souveraineté industrielle, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services, sous réserve des compétences du ministre de la transition énergétique ;
– la souveraineté numérique, le développement de l’économie numérique et des technologies numériques, leur cadre juridique et celui relatif aux plateformes autres que celles mentionnées à l’article L. 7342-1 du code du travail et à l’article L. 1326-1 du code des transports, à l’échelle nationale, européenne et internationale, la transformation numérique de l’économie, sans préjudice des attributions du ministre de la culture ;
– les restructurations d’entreprises ;
– le renforcement des chaînes de valeur et d’approvisionnement critiques ;
– l’information stratégique et la sécurité économiques ;
– la politique en matière de petites et moyennes entreprises ;
– la politique en matière d’artisanat et de commerce ;
– la politique en matière de professions libérales ;
– la politique de l’espace, à l’exclusion de celle conduite dans l’intérêt de la défense nationale ;
– la politique des postes et communications électroniques ;
– la propriété industrielle ;
– la lutte contre la contrefaçon ;
– le tourisme ;
– la relance de l’économie française ;
– la préparation et l’exécution du budget ;
– les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
– les douanes et droits indirects ;
– la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;
– les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l’Etat ;
– le contrôle économique et financier.

III. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d’innovation.
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l’intérieur et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la santé et de la prévention, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de la transition énergétique de la politique des matières premières et des mines, à l’exception des mines en mer.
Il participe à la politique conduite par le Premier ministre dans le domaine des mines en mer.
Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion, et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l’internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d’information. Il est associé au traitement des questions relatives à l’éducation et à la formation au numérique ainsi qu’aux mutations numériques du travail.
IV. – Il est associé par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
Il concourt, en veillant notamment à l’adaptation de l’économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.
Il est associé par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

Article 2

I. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur :

– le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
– la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
– la direction générale des douanes et droits indirects ;
– la direction générale des entreprises ;
– la direction générale des finances publiques ;
– la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
– la direction générale du Trésor ;
– la direction des achats de l’Etat ;
– la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
– la direction du budget ;
– la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
– les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l’informatique financière de l’Etat », « Agence des participations de l’Etat » et « Pôle d’expertise de la Régulation Numérique » ;
– l’inspection générale des finances ;
– le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
– le service du contrôle général économique et financier ;
– les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
– le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques ;
– le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
– le médiateur des ministères économiques et financiers ;
– le médiateur des entreprises.

II. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s’assure de l’accord du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, lorsqu’une mesure d’organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d’exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l’attractivité.

Article 3

I. – Pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’économie sociale, solidaire et responsable, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la direction générale de la cohésion sociale.
II. – Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « Agence française anticorruption ».
III. – Conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises.

Article 4

I. – Pour l’exercice de ses attributions relatives aux investissements d’avenir, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général pour les investissements.
II. – Pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de l’inspection générale des affaires sociales, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l’offre de soins.
III. – Pour l’exercice de ses attributions relatives à la politique d’innovation et à la politique de l’espace, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale pour la recherche et l’innovation.
IV. – Pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.
V. – Pour l’exercice de ses attributions relatives au numérique, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction interministérielle du numérique.
VI. – Pour l’exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l’énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale de l’énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
VII. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel :

– à France Stratégie ;
– au Conseil d’analyse économique ;
– à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
– à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
– à la direction générale de l’aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, pour l’exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
– à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l’exercice de ses attributions relatives au numérique.

VIII. – Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d’inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

Article 5

La Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Elisabeth Borne

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Eric Dupond-Moretti

La ministre de la santé et de la prévention,
Brigitte Bourguignon

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Damien Abad