Décret n° 2022-861 du 7 juin 2022 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
NOR : TFPX2216649D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/TFPX2216649D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/2022-861/jo/texte
JORF n°0131 du 8 juin 2022
Texte n° 39
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Décrète :
Article 1
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Alphabet Inc. et ses filiales ainsi que des actes relatifs à l’hébergement en nuage des données de l’Etat.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Article 2
Le présent décret s’applique jusqu’à ce qu’il soit mis fin aux fonctions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Article 3
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini