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Décret n° 2022-867 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance

NOR : PRMX2216448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/PRMX2216448D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/2022-867/jo/texte
JORF n°0132 du 9 juin 2022
Texte n° 5

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3 et D. 148-3 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

 

Article 1

Mme Charlotte CAUBEL, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance, connaît, par délégation de la Première ministre, de toutes les affaires dans le domaine de l’enfance que cette dernière lui confie.

 

Article 2

I. – Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État chargée de l’enfance a autorité :
1° Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la direction générale de la cohésion sociale ;
2° Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. – Elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l’information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de la santé, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l’offre de soins, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction des services judiciaires, du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des étrangers en France, de la direction générale de l’enseignement scolaire, de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.
III. – Les corps d’inspection et de contrôle et les missions ministérielles d’audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Les autres départements ministériels, notamment leurs services statistiques, ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

 

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

 

Article 4

La Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 8 juin 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Damien Abad

La secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Charlotte Caubel

 

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