Décret n° 2022-868 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :

Article 1

M. Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, traite, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les questions relatives :
1° A la préparation et à l’exécution du budget ;
2° Aux impôts, au cadastre et à la publicité foncière ;
3° Aux douanes et droits indirects ;
4° A la gestion budgétaire et comptable publique ;
5° Au domaine ;
6° Aux pensions et à la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l’Etat ;
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, d’achats et d’immobilier de l’Etat. Il est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est compétent, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le ministre de l’intérieur et le ministre de la transition écologique et de la cohésion territoriale, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, il est chargé de la lutte contre la corruption.
Par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il est associé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
Il accomplit toute autre mission que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction générale des collectivités locales, la direction des achats de l’Etat, la mission interministérielle de coordination anti-fraude, les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN » et « Agence pour l’informatique financière de l’Etat », l’inspection générale des finances ainsi que la direction des affaires juridiques et le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

La Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal