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Décret n° 2022-1050 du 27 juillet 2022 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

NOR : APHX2222001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/27/APHX2222001D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/27/2022-1050/jo/texte
JORF n°0173 du 28 juillet 2022
Texte n° 43

La Première ministre,
Sur la proposition du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 modifié relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Décrète :

 

Article 1

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à « La Croix-Rouge française ».
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

 

Article 2

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 27 juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe

 

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