Décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation de l’agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l’inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 1

Par délégation de la Première ministre, M. Hervé BERVILLE, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects, nationaux et internationaux, notamment en matière d’économie maritime, de rayonnement et d’influence maritimes.
I. – Il exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques.
Il prépare, pour la Première ministre, chargée de la planification écologique et énergétique, la planification de l’espace en mer.
Il conduit la politique des ressources minérales et des substances de mines en mer pour laquelle il est compétent, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que le ministre de la transition énergétique.
Il conduit, en associant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la politique en matière de pêches maritimes, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche.
Il définit et met en œuvre une stratégie géographique d’influence de la France sur les océans.
II. – Il conduit, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique relative à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l’environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime.
Il exerce, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en tant qu’il est chargé des transports, les attributions de la Première ministre relatives aux ports maritimes, aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime.
Conjointement avec le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il définit et met en œuvre la politique dans le domaine de l’aquaculture ainsi que dans celui des produits de la mer et de l’aquaculture, y compris, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire de ces produits.
Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques économiques maritimes, notamment la construction et la réparation navales, les industries nautiques et les politiques d’innovation dans ces domaines.
Il connaît, conjointement avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, des projets d’actes internationaux et européens ayant une incidence sur la politique maritime.
Conjointement avec le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il définit la politique de développement des sports maritimes.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière d’attractivité des métiers dans le domaine maritime.
III. – Il est associé à la conduite de l’action de l’Etat en mer.
Il est associé à la politique relative à la protection du littoral et aux énergies renouvelables en mer.
Il est associé à la politique du tourisme sur le littoral et en mer et à l’élaboration de la législation fiscale concernant les activités en mer et sur le littoral.
Il participe à l’élaboration des programmes de recherche, d’enseignement et d’encouragement de l’innovation concernant ses attributions.
IV. – Il veille, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en tant qu’il est chargé des transports et de leurs infrastructures, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d’équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transport maritime.
Il peut présider, par délégation de la Première ministre, le comité interministériel de la mer mentionné par le décret du 22 novembre 1995 susvisé.

Article 2

I. – Le secrétaire d’État chargé de la mer a autorité, par délégation de la Première ministre, sur l’inspection générale des affaires maritimes et, conjointement avec le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture mentionnée par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Il a autorité, par délégation de la Première ministre, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transition énergétique, sur le secrétariat général et sur le commissariat général au développement durable mentionnés par ce même décret.
II. – Le secrétaire d’État chargé de la mer dispose, au nom de la Première ministre :
1° Du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ;
3° Du secrétariat général de la mer ;
4° Du secrétariat général mentionné par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;
5° De la direction générale de l’énergie et du climat ;
6° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
7° De la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;
8° De la direction générale des outre-mer ;
9° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international ;
10° De la direction générale de la recherche et de l’innovation ;
11° Du département des recherches subaquatiques et sous-marines ;
12° De la direction générale des entreprises ;
13° De la direction des sports ;
14° De la direction de la sécurité sociale.
III. – Le secrétaire d’État chargé de la mer peut faire appel, au nom de la Première ministre :
1° A l’inspection générale des affaires sociales ;
2° A la direction générale des finances publiques ;
3° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
4° Au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
5° A la direction générale des relations internationales et de la stratégie.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’État chargé de la mer reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

La Première ministre, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville