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Décret n° 2022-1069 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe

NOR : EAEX2219862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/EAEX2219862D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1069/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2022
Texte n° 37

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l’Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 20 mai 2022 et du 4 juillet 2022 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Décrète :

 

Article 1

Mme Laurence BOONE, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe, traite, par délégation de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles. A ce titre, elle suit notamment les questions relatives à l’Union européenne, à l’Espace économique européen et au Conseil de l’Europe. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Elle participe au débat public sur l’Europe et son avenir. Elle contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.
Elle exerce, par délégation de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande. Elle contribue au développement de la relation franco-allemande dans le cadre de ses attributions.
Elle accomplit toute mission que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères lui confie.

 

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe, dispose des services placés sous l’autorité de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ou dont elle dispose.
Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

 

Article 3

La secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe, communique, dans les conditions fixées par l’ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l’application de l’article 88-4 de la Constitution.

 

Article 4

La secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe, reçoit délégation de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

 

Article 5

La Première ministre, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 29 juillet 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

La secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe,
Laurence Boone

 

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