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Décret n° 2022-1070 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire

NOR : ARMX2219866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/ARMX2219866D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1070/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2022
Texte n° 38

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 et R.* 1142-1 à R.* 1142-4 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1022 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre des armées,
Décrète :

 

Article 1

Mme Patricia MIRALLÈS, secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, traite, par délégation du ministre des armées, des questions relatives à la politique des anciens combattants, de la mémoire, des victimes de guerre et des rapatriés.
Elle suit la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Elle veille au renforcement du lien armée-nation.
Par délégation du ministre des armées, elle définit et met en œuvre la politique de la mémoire combattante, en particulier dans le cadre des cycles mémoriels, et anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées.
La secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, accomplit toute autre mission que le ministre des armées lui confie.

 

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, dispose des services placés sous l’autorité du ministre des armées, ou dont il dispose, en particulier de la direction de la mémoire, de la culture et des archives.

 

Article 3

La secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, reçoit délégation du ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

 

Article 4

La Première ministre, le ministre des armées et la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 29 juillet 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

La secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Patricia Mirallès

 

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