Décret n° 2010-1500 du 7 décembre 2010 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération

M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, connaît de toutes les affaires relatives à la coopération et au développement que lui confie la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, notamment pour la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et d’aide au développement.
A la demande de la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence, ou y participe. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d’aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu’elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
Il suit les actions de l’Union européenne en matière d’aide au développement. Par délégation de la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de l’Union européenne avec les Etats de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
En outre, il accomplit toutes missions que la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, lui confie, notamment à l’égard des Français de l’étranger.

Par délégation de la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre auprès de la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment la conférence d’orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé, et le conseil d’orientation stratégique de l’Agence française de développement créé par le décret du 5 juin 2009 susvisé.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Le ministre auprès de la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, reçoit délégation de la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès de la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.