Décret n° 2014-432 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l’enseignement supérieur, à la recherche et à la politique de l’espace.
Elle participe à la préparation des décisions relatives à l’attribution des ressources et des moyens alloués par l’Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » ainsi qu’à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir.
La secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche concourt à la définition et à la mise en œuvre, avec le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, de la politique en matière d’innovation.
Elle contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l’économie.
La secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche accomplit toute autre mission que le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l’innovation ainsi que, pour les programmes relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », le commissariat général à l’investissement.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, Mme Geneviève Fioraso reçoit délégation du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.