texte n° 3 DECRET
Décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
NOR: PRMX0710459D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 modifié relatif au Conseil national de l’insertion par l’activité économique ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d’un comité interministériel de lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d’une délégation générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Par délégation du Premier ministre, M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, prépare la réforme des minima sociaux, en liaison avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales s’agissant des compétences des collectivités territoriales. Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, il prépare la réforme des contrats aidés et des mécanismes d’incitation à la reprise d’activité et en suit la mise en oeuvre.
Il élabore et met en oeuvre, conjointement avec le ministre du logement et de la ville, des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l’action du Gouvernement en matière d’insertion économique et sociale, d’innovation sociale et d’économie sociale.
Conjointement avec le ministre du logement et de la ville, il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l’insertion par l’activité économique.
Pour l’exercice de ses attributions, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté dispose :
– de la direction générale de l’action sociale ;
– de la direction générale des collectivités locales ;
– de la direction générale des impôts ;
– de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
– de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
– de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ;
– de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
– de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
– de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ;
– de la direction de la sécurité sociale ;
– de la délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale.
Il dispose également, en tant que de besoin, de l’inspection générale des affaires sociales et de la direction générale du travail, ainsi que de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la délégation à l’information et à la communication mentionnées aux articles 3-1 et 3-2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch