Décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche

Le ministre de l’agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l’agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
Il prépare et met en oeuvre la politique de l’alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé.
Il participe à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.

Au titre de ses compétences, le ministre de l’agriculture et de la pêche exerce, en particulier, les attributions suivantes :
1° Il définit et met en oeuvre la politique d’enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l’animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
2° Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
3° Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
4° Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
5° Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
6° Il définit et met en oeuvre la politique en faveur du monde rural ;
7° Il participe aux négociations européennes et internationales.

Le ministre de l’agriculture et de la pêche a autorité sur l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche qui comprend, outre le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
– le secrétariat général ;
– la direction générale de l’alimentation ;
– la direction générale de l’enseignement et de la recherche ;
– la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
– la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture ;
– la direction générale des politiques économique, européenne et internationale.
Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale de la mer et des transports.
Pour l’exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales, il peut faire appel à la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires.

Le Premier ministre et la ministre de l’agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.