Décret n° 2008-313 du 4 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique

M. Eric Besson, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, anime et coordonne, par délégation du Premier ministre, le travail du Gouvernement en matière de prospective, d’évaluation des politiques publiques et de développement de l’économie numérique.
1. Le secrétaire d’Etat conduit des travaux de prospective permettant d’identifier et de mesurer l’impact des grandes évolutions en France et à l’étranger, notamment dans le domaine économique et social, en liaison avec les ministres intéressés. Il identifie les bonnes pratiques mises en œuvre pour s’y préparer et favorise leur expérimentation en France.
Il propose un processus d’évaluation préalable de l’impact des projets de loi, comprenant le diagnostic des difficultés à résoudre, l’énoncé précis des objectifs poursuivis et l’examen de différentes options et de leurs incidences respectives. Il est associé à la mise en œuvre de ce processus.
Il suit et promeut les travaux d’évaluation des politiques publiques destinés à apprécier leur efficacité en comparant leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre. Il contribue à l’élaboration des méthodes d’évaluation et veille au développement des pratiques d’évaluation. Il est associé à la révision générale des politiques publiques mise en œuvre par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
2. Pour le compte du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, le secrétaire d’Etat prépare la politique du Gouvernement pour le développement de l’économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les usages et les contenus numériques. En particulier, il propose les mesures permettant de favoriser le développement des services de l’internet, en ce qui concerne notamment l’accès à ces services, leur usage et les contenus.
Il veille à la mise en œuvre de cette politique.

Pour l’exercice de ses attributions en matière de prospective et d’évaluation, le secrétaire d’Etat chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique dispose des différentes instances et services compétents en matière d’expertise et d’évaluation placés auprès du Premier ministre, notamment le Centre d’analyse stratégique, le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation des retraites, le Conseil d’analyse de la société, le Conseil d’orientation pour l’emploi. Il fait toutes propositions pour faciliter l’exercice de la mission confiée à ces instances et services et tirer le meilleur parti de leurs travaux.
Pour l’exercice de ses attributions en matière de développement de l’économie numérique, il dispose de la direction générale des entreprises, de la direction du développement des médias, de la délégation aux usages de l’internet et du Conseil général des technologies de l’information. Il peut faire appel à la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires ainsi qu’aux directions et services d’administration centrale des différents départements ministériels compétents en matière de droit de l’internet.
Il peut, en outre, pour l’ensemble de ses attributions, faire appel en tant que de besoin aux conseils, délégations, directions et services d’administration centrale compétents en matière d’expertise, d’évaluation et d’économie numérique relevant des différents départements ministériels, en particulier la direction générale de la modernisation de l’Etat, la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le Conseil consultatif de l’internet. Il peut faire appel à l’inspection générale des finances, l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales.
Par délégation du Premier ministre, il peut présider le Comité stratégique pour le numérique.

M. Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre et le secrétaire d’Etat chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.