Décret n° 2008-302 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

M. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce et d’artisanat, de petites et moyennes entreprises, de tourisme et de services ainsi que de professions libérales, que lui confie le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, auprès duquel il est délégué.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services reçoit délégation du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.