Décret n° 2008-303 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce extérieur, que lui confie le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, auprès duquel elle est déléguée.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et la secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.