Décret n° 2010-352 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, des relations sociales, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, des droits des femmes, de la parité et de l’égalité professionnelle, de la politique de la ville et de la fonction publique. Sous réserve des compétences du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l’enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d’assurance vieillesse, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi que celles relatives à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
4° Il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté. Il a la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine ;
5° Sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d’encadrement supérieur de l’Etat, il prépare et met en œuvre la politique en matière de fonction publique. Il veille au respect des droits et obligations de l’ensemble des fonctionnaires ainsi que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques ainsi que la politique salariale et des pensions dans la fonction publique. Il assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et l’Observatoire de l’emploi public.

I. ― Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a autorité sur :
― la direction générale du travail ;
― la direction générale de l’administration et de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre ;
― la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives ;
― la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat ;
― le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
― la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, conjointement avec le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
― la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat ;
― l’inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre de la santé et des sports ;
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre de la santé et des sports ;
― la direction de l’administration générale et de la modernisation des services ;
― la direction des ressources humaines, conjointement avec le ministre de la santé et des sports ;
― la direction des affaires financières, juridiques et des services, conjointement avec le ministre de la santé et des sports ;
― la délégation aux affaires européennes et internationales, conjointement avec le ministre de la santé et des sports ;
― la délégation à l’information et à la communication, conjointement avec le ministre de la santé et des sports ;
― le service à compétence nationale « opérateur national de paye », conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.
II. ― Il dispose de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction générale de l’offre de soins et de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
III. ― Pour l’exercice de ses attributions en matière de fonction publique, il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques et de la direction du budget. Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Les services des divers départements ministériels, ainsi que les corps d’inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
IV. ― Pour l’exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville.
V. ― Pour la gestion de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, il dispose du secrétariat général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé, de la direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel et de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.