Décret n° 2009-846 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des aînés

Mme Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée des aînés, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, auprès duquel elle est déléguée.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée des aînés dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’Etat chargée des aînés reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d’Etat chargée des aînés sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.