Décret n° 2008-1296 du 11 décembre 2008 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance

M. Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, coordonne, par délégation du Premier ministre, la mise en œuvre du plan de relance de l’économie française. Il est responsable de sa bonne exécution et de la gestion des crédits qui y sont consacrés.
En lien avec les autres ministres compétents :
― il contrôle l’exécution du programme exceptionnel d’investissements de l’Etat, ainsi que la mise en œuvre de l’effort exceptionnel d’investissement des entreprises publiques et des mesures de soutien à l’investissement des collectivités territoriales. Il prépare et met en œuvre la simplification des procédures permettant d’accélérer les investissements ;
― il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures du plan de relance destinées au financement de l’économie et au soutien de l’activité économique, notamment en direction des petites et moyennes entreprises et du secteur de l’automobile. Il veille, en particulier, à la mise en œuvre des mesures d’acquittement par l’Etat de ses dettes sur l’économie et de versement d’avances sur les marchés publics ainsi qu’à la mise en place de mécanismes d’amortissement favorables à l’investissement ;
― il contrôle la mise en œuvre des mesures de soutien au logement, à la construction, à la rénovation de l’habitat dégradé et insalubre ;
― il s’assure de la bonne exécution des mesures du plan de relance destinées aux ménages les plus vulnérables, aux familles et aux retraités, ainsi que des mesures destinées à soutenir les politiques actives de l’emploi.

Dans la limite de ses attributions, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, a autorité sur les services et directions d’administration centrale suivants :
― la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
― la direction générale des finances publiques ;
― la direction générale des entreprises ;
― la direction générale de l’énergie et du climat ;
― la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
― la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;
― la direction générale des collectivités locales ;
― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
― la direction du budget ;
― la direction des affaires juridiques au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
― la direction de l’architecture et du patrimoine ;
― la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales ;
― la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins ;
― la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
― la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

M. Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, contresigne les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.