texte n° 31 DECRET
Décret n° 2008-305 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants
NOR: DEFX0807408D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-506 du 20 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.
Il assiste le ministre de la défense et connaît des affaires qu’il lui confie en matière d’anciens combattants et de victimes de la guerre, de lien entre les armées et la nation et de réserve militaire.
Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d’Etat
à la défense
et aux anciens combattants,
Jean-Marie Bockel