Décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire

Le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’aménagement et de développement du territoire.
Il veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d’assurer le développement économique et social de l’ensemble du territoire national dans l’espace européen. Il participe à la définition des politiques d’accompagnement des mutations économiques et de la politique d’implantation des administrations et des services publics dans la perspective d’un aménagement équilibré du territoire.
Il est responsable de la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire et de son évaluation.
Il conçoit et met en œuvre, avec le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, la politique d’aménagement et de développement de l’espace rural. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des actions en faveur du monde rural.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires institué par le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création de ce comité.

Pour l’exercice de ses attributions en matière d’aménagement et de développement du territoire, le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire dispose de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires.
Il dispose, en tant que de besoin, du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, du secrétariat général du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature en ce qui concerne l’aménagement durable des territoires.

Le Premier ministre et le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.