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Décret n° 2010-354 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des solidarités actives

JORF n°0078 du 2 avril 2010 page 6448
texte n° 60

DECRET
Décret n° 2010-354 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des solidarités actives

NOR: JSAX1008749D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 modifié relatif au Conseil national de l’insertion par l’activité économique ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d’un comité interministériel de lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d’une direction générale du Trésor au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n° 2006-1137 du 11 septembre 2006 instituant un délégué interministériel à l’orientation ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux institutions en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l’administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d’une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative.
Il élabore et met en œuvre, conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l’action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion économique et sociale, d’innovation sociale et d’économie sociale. Il veille à la mise en œuvre du revenu de solidarité active et en assure le suivi.
Conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l’insertion par l’activité économique.

I. ― Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives a autorité sur la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et, conjointement avec le ministre de la santé et des sports, sur l’inspection générale de la jeunesse et des sports, de la direction des ressources humaines, de la direction des affaires financières, juridiques et des services, ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication mentionnés au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
II. ― Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d’administration centrale suivants, conjointement avec les ministres dont ils relèvent :
― la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
― la direction générale de la cohésion sociale ;
― le délégué interministériel à l’orientation ;
― la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants.
III. ― Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives dispose, pour l’exercice de ses attributions en matière de solidarités actives :
― de la direction générale de la cohésion sociale ;
― de la direction générale des collectivités locales ;
― de la direction générale des finances publiques ;
― de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
― de la direction générale du Trésor ;
― de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature ;
― de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
― de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
― de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ;
― de la direction de la sécurité sociale.
Il dispose également, pour l’exercice des mêmes attributions, en tant que de besoin, de l’inspection générale des affaires sociales et de la direction générale du travail, ainsi que de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la délégation à l’information et à la communication mentionnées aux articles 3-1 et 3-2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
Il dispose en outre du secrétariat général du comité interministériel des villes.

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la jeunesse

et des solidarités actives,

Marc-Philippe Daubresse

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l’enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin

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