JORF n°113 du 16 mai 2007 page 9091
texte n° 1
texte n° 1
DECRET
Décret du 15 mai 2007 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
NOR: HRUX0710384D
Le Président de la République,
Vu l’article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre, en date du 15 mai 2007, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Jacques Chirac