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Décret n° 2022-1061 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie

NOR : ECOX2219810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/ECOX2219810D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1061/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2022
Texte n° 14

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 20 mai 2022 et du 4 juillet 2022 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :

 

Article 1

M. Roland LESCURE, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie, traite, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes les affaires en matière d’industrie, de services, et d’énergie que lui confie le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
A ce titre, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et dans la limite de ses attributions :
1° Il assure la mise en œuvre de la politique industrielle et le suivi du secteur industriel et des services et filières associés, de la politique de localisation et de relocalisation en France d’activités industrielles, de la politique de promotion et d’incitation au développement de productions industrielles françaises, de renforcement des chaînes de valeurs et d’approvisionnements critiques, de restructuration d’entreprises et de décarbonation de l’industrie ;
2° Il traite de la politique des matières premières et des mines conjointement avec le ministre de la transition énergétique, afin notamment d’assurer la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité de l’économie, à l’exception des mines en mer. Pour ces dernières matières, il participe à la politique conduite par le Premier ministre ;
3° Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir pour la recherche industrielle et le développement et la transformation des filières industrielles, à la politique d’attractivité du territoire, à la promotion des politiques d’investissements directs étrangers en France et de lutte contre la contrefaçon et de protection de la propriété industrielle.
Il est associé au déploiement de la cinquième génération de réseaux de communication mobiles, s’agissant de ses applications industrielles.
Il est associé à la politique d’innovation et à la politique de l’espace.
Il est associé par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

 

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.

 

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie, reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

 

Article 4

La Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 29 juillet 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie,
Roland Lescure

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