Décret n° 2010-1452 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l’enseignement supérieur.
Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l’espace.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l’attribution des ressources et des moyens alloués par l’Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
Il prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l’utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l’innovation, sur l’inspection générale des bibliothèques et sur le bureau du cabinet.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur le secrétariat général mentionné à l’article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur la délégation aux usages de l’internet.
Pour l’exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l’enseignement scolaire.
Il peut faire appel à l’inspection générale de l’éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et à la direction générale de la modernisation de l’Etat.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Le Premier ministre, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.