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Décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme

JORF n°147 du 25 juin 2005 page 10574
texte n° 18

DECRET
Décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme

NOR: TOUZ0500007D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Décrète :

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, exerce par délégation du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer les attributions de celui-ci relatives au tourisme.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer lui confie.
Il peut présider, par délégation du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, le Conseil national du tourisme.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué au tourisme dispose de la direction du tourisme et de l’inspection générale du tourisme mentionnées par le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé.
Il dispose également, en tant que de besoin, des services, inspections générales ou directions mentionnés par les décrets n° 2005-470 et n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisés.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au tourisme,

Léon Bertrand

Le ministre des transports, de l’équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

 

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