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Décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

JORF n°162 du 13 juillet 2002 page 12038
texte n° 24

DECRET
Décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

NOR: EQUX0200110D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l’équipement, de l’aménagement foncier, de l’urbanisme, de la construction, de l’habitat, du logement, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l’exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
I. – Au titre de l’équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il a la charge des questions économiques du secteur de l’équipement, du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’ingénierie ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ; il met en oeuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ;
2° Il élabore et met en oeuvre la politique d’équipement routier et autoroutier.
II. – Au titre de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol et à l’urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
2° Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application ;
3° Il élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat, et en suit la mise en oeuvre ;
4° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
5° Il participe à l’élaboration des programmes de recherche concernant l’urbanisme, l’habitat et la construction.
III. – Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l’aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l’organisation des transports pour la défense. Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports, en contrôle l’application, et suit les questions sociales du secteur.
Il élabore la politique d’intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.
Il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
Il participe à l’élaboration des programmes de recherche concernant les transports.
IV. – Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l’inspection du travail maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.
V. – Au titre du tourisme, il a notamment pour mission de suivre et de soutenir les activités de l’industrie touristique ; à ce titre, il encourage la promotion du patrimoine touristique de la France ; il participe à la politique d’accès aux loisirs. Il suit les questions sociales dans le secteur du tourisme.

I. – Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a autorité sur :
– le Conseil général des ponts et chaussées ;
– la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
– la direction des affaires financières et de l’administration générale ;
– le service de l’information et de la communication ;
– la direction des affaires économiques et internationales ;
– la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
– la direction des routes ;
– la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
– la direction générale de l’aviation civile ;
– la direction des transports terrestres ;
– la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
– la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
– la direction de l’Etablissement national des invalides de la marine,
ainsi que sur les autres services et inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
Il a également autorité sur la direction du tourisme et les autres services mentionnés par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
II. – Il a autorité sur la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l’équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

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