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Décret n° 2002-988 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la famille

JORF n°162 du 13 juillet 2002 page 12042
texte n° 33

DECRET
Décret n° 2002-988 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la famille

NOR: FAMX0205694D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Décrète :

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, exerce, par délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les attributions de celui-ci relatives à la famille et à l’enfance.
Il assiste le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et connaît de toutes les affaires qu’il lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué à la famille dispose de la direction générale de l’action sociale, de la direction de la sécurité sociale et de la délégation interministérielle à la famille et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l’autorité du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou sous l’autorité conjointe de celui-ci avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Il fait appel aux directions et services placés sous l’autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l’enfance.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, reçoit délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

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