JORF n°0043 du 20 février 2020
texte n° 15
Décret n° 2020-135 du 19 février 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé
NOR: SSAX2004968D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/SSAX2004968D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/2020-135/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Vu le décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article…
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des solidarités et de la santé.
Article 2 En savoir plus sur cet article…
Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont elle dispose.
Article 3 En savoir plus sur cet article…
La secrétaire d’Etat reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 En savoir plus sur cet article…
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé,
Christelle Dubos