JORF n°0189 du 2 août 2020
texte n° 59
Décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports
NOR: TRAX2019140D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/TRAX2019140D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-966/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique,
Décrète :
Article 1
M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, des affaires relatives aux transports, à leurs infrastructures et à l’aviation civile. A ce titre :
1° Il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l’aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l’organisation des transports pour la défense. En lien avec les autres ministres intéressés, il suit la politique à l’égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Il suit la politique d’intermodalité et la politique d’équipement routier et autoroutier ;
2° Il suit, conjointement avec le ministre de la mer, les politiques relatives aux ports et aux transports maritimes, à la marine marchande, à la réglementation sociale dans le domaine maritime et à l’attractivité des métiers dans le domaine maritime. Il veille, conjointement avec le ministre de la mer, à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d’équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transports maritimes ;
3° Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules et au déploiement des véhicules propres et de leurs infrastructures de recharge ;
4° Il suit, en liaison avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la politique industrielle dans le domaine des transports et, notamment, les projets d’exportation auxquels participent des entreprises françaises dans le domaine des transports. En liaison avec le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, il suit la réglementation sociale et les questions sociales du secteur. En liaison avec le ministre chargé de la recherche, il suit l’élaboration des programmes de recherche concernant les transports.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la transition écologique.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, dispose des services placés sous l’autorité de la ministre de la transition écologique ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili