JORF n°0189 du 2 août 2020
texte n° 62
Décret n° 2020-969 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie
NOR: INDX2019134D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/INDX2019134D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-969/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Décrète :
Article 1
Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, traite par délégation toutes les affaires en matière d’industrie, de services, et d’énergie que lui confie le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
A ce titre, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la relance et dans la limite de ses attributions :
1° Elle assure la mise en œuvre de la politique industrielle et le suivi du secteur industriel et des services et filières associés, de la politique de localisation et de relocalisation en France d’activités industrielles, de la politique de promotion et d’incitation au développement de productions industrielles françaises, du renforcement des chaînes de valeurs et d’approvisionnements critiques, et de restructuration d’entreprises ;
2° Elle traite de la politique des matières premières et des mines conjointement avec le ministre de la transition écologique, et des matières énergétiques issues de ressources minérales et fossiles en eau profonde conjointement avec le ministre de la mer, afin notamment d’assurer la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité de l’économie ;
3° Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir pour la recherche industrielle et le développement et la transformation des filières industrielles, d’attractivité du territoire, des politiques d’investissements directs étrangers en France et de lutte contre la contrefaçon et de propriété industrielle.
Elle est associée au déploiement de la cinquième génération de réseaux de communication mobiles, s’agissant de ses applications industrielles.
Elle est associée par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la relance ou dont il dispose.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de la relance pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire